Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ILLIDY dont le siège social est situé au 76, rue Marguerite Yourcenar 59 000 LILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR- MER sous le numéro 837 794 924 ci-après dénommée « ILLIDY » et gérant le site www.bleu-canard.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bleu-canard.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ILLIDY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bleu-canard.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise ILLIDY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bleu-canard.fr de l’entreprise ILLIDY, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise ILLIDY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.bleu-canard.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Dans l’hypothèse d’une commande dans l’Union Européenne et départements ou territoire d’outre mer, le prix du produit sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise ILLIDY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise ILLIDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise ILLIDY jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4. Commande
Le passage d’une commande est exclusivement réalisable sur le site www.bleu-canard.fr. Lors de l’inscription, le client doit remplir un formulaire avec un certain nombre d’informations de nature personnelle nécessaires pour la livraison des produits
Le client déclare avoir pris connaissance de la destination, de la nature et des modalités d’achat des produits proposés sur le site www.bleu-canard.fr et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires/complémentaires, auprès de ILLIDY pour réaliser sa commande en parfaite connaissance de cause. La commande d’un article entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des produits disponibles sur le site.
ILLIDY s’engage à honorer les commandes dans les plus brefs délais.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bleu-canard.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise ILLIDY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) ou par carte bancaire (Visa,Mastercard ou American Express)
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou par Carte Bancaire».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et Conditions de Livraisons du site www.bleu-canard.fr, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Après confirmation, l’entreprise ILLIDY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise ILLIDY , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ILLIDY, 76 Rue Marguerite Yourcenar; soit par email à l’adresse suivante : contact@bleu-canard.fr.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Article 6. Réserve de propriété
L’entreprise ILLIDY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Retour
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Toutefois, il s’agit ici d’articles personnalisés. Les retours concernant les articles personnalisés ne sont pas autorisés.
Article 8. Responsabilité
L’entreprise ILLIDY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bleu-canard.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise ILLIDY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
L’entreprise ILLIDY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ILLIDY, 76 Rue Marguerite Yourcenar, 59 000 Lille.
Article 11. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à un achat, le Client doit s’adresser au service clientèle de ILLIDY par courrier électronique contact@bleu-canard.fr ou postal (ILLIDY, 76 Rue Marguerite Yourcenar)
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de MSDS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à ILLIDY à un médiateur (https://www.medicys.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le client et ILLIDY restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la commande.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Boulogne-Sur-Mer.
